Informations légales

Conditions générales
de vente

Ce qui s'applique quand vous commandez une impression à Repro Nord, en ligne ou sur devis : commande, prix, paiement, livraison, retrait, garanties et réclamations.

Version du 23 octobre 2026.

1. Qui vous vend ces prestations

Les prestations d'impression sont vendues par PPC Reprographie, qui exerce sous le nom commercial Repro Nord (ci-après « Repro Nord ») :

  • EURL au capital social de 2 000 €, siège social : 59 Rue de l'Union, 59200 Tourcoing, France.
  • SIREN 107 743 973 — SIRET (siège) 10774397300011 — R.C.S. Lille Métropole.
  • N° de TVA intracommunautaire : FR 92 107 743 973.
  • Téléphone : 06 68 72 81 38 — Email : contact@repronord.fr.

2. Définitions

  • Client : toute personne qui commande une prestation à Repro Nord.
  • Consommateur : personne physique qui commande à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
  • Professionnel : toute autre personne, y compris les entreprises, associations, établissements d'enseignement et collectivités.
  • Portail : le service de commande en ligne de Repro Nord. Il propose deux types de compte : le compte ponctuel, créé en ligne par un particulier ou un professionnel pour commander tout de suite, et le compte pro, ouvert après vérification par Repro Nord pour une organisation et ses utilisateurs.
  • Fichier : le document au format PDF que le Client dépose pour impression.
  • Commande : l'ensemble des Fichiers et des options validés par le Client en une seule fois.

3. Champ d'application et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toute commande passée auprès de Repro Nord, en ligne sur le Portail ou sur devis. Elles sont acceptées par le Client en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de son compte, de la demande d'ouverture d'un compte pro et, pour un Consommateur, lors de chaque commande. Repro Nord conserve la date et la version des CGV acceptées.

La version applicable à une commande est celle en vigueur au moment où elle est validée. Repro Nord peut modifier ses CGV : les commandes déjà validées restent soumises à la version acceptée.

Entre professionnels, les CGV constituent le socle de la relation commerciale. Des conditions particulières signées par les deux parties prévalent sur les CGV pour les points qu'elles traitent.

Les CGV sont rédigées en français. Elles peuvent être imprimées ou enregistrées depuis cette page.

4. Les prestations

Repro Nord imprime les Fichiers fournis par le Client, sur papier blanc 80 g/m² (papier bureautique standard), dans les caractéristiques choisies à la commande :

  • Format : A4 ou A3.
  • Couleur : noir et blanc, ou couleur.
  • Impression : recto, ou recto-verso (une feuille porte alors deux pages).
  • Qualité : standard, ou haute qualité (majoration de 15 %), recommandée pour les images en couleur. Repro Nord se réserve le droit d'appliquer la haute qualité lorsque le fichier l'exige ; le Client est alors informé de la majoration avant de payer ou avant l'impression.
  • Formats avancés : doubles, deux pages par feuille et livrets, en A4 sur A3 et en A5 sur A4, décrits dans le guide des formats d'impression. Dans un livret, le Client envoie son PDF dans l'ordre normal des pages ; Repro Nord replace les pages et complète la fin par des pages blanches pour atteindre un multiple de 4.

Repro Nord ne réalise pas à ce jour de pliage, d'agrafage, de reliure ni de découpe : les feuilles sont remises à plat. Les finitions éventuelles font l'objet d'un devis séparé.

Les prestations sont des travaux d'impression réalisés sur mesure à partir du Fichier du Client. Elles ne peuvent être ni reprises ni échangées en dehors des cas prévus à l'article 13.

5. Comptes

Compte ponctuel. Il est créé en ligne en quelques minutes. Le Client indique des informations exactes et complètes et confirme son adresse e-mail avant de pouvoir commander. Le compte ponctuel est personnel : il ne permet pas d'inviter d'autres utilisateurs.

Compte pro. Il est ouvert après vérification de l'organisation (numéro SIRET) par Repro Nord, qui peut refuser une demande pour un motif légitime. L'administrateur du compte invite les utilisateurs de son organisation et leur attribue des droits ; il est responsable de ces droits et de l'usage du compte par ses utilisateurs.

Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Client prévient sans délai Repro Nord de toute utilisation frauduleuse. Repro Nord peut suspendre un compte en cas d'usage frauduleux, de fichier illicite répété ou d'impayé.

6. Commande

Le Client dépose ses Fichiers, choisit les caractéristiques de chaque fichier ainsi que le retrait ou la livraison, puis consulte le récapitulatif : prix de chaque ligne, remise de volume, frais de livraison, total, et date de retrait ou d'expédition. Le prix et les délais affichés sont ceux qui s'appliquent s'ils sont validés.

Le Consommateur valide sa commande par le bouton « Commande avec obligation de paiement » : il reconnaît ainsi qu'elle l'oblige à payer. Le contrat est conclu à la validation de la commande et, pour un compte ponctuel, devient ferme avec le paiement. L'impression commence après le paiement (compte ponctuel) ou la validation (compte pro, selon les modalités de paiement de l'article 9). Un e-mail de confirmation est envoyé.

Repro Nord peut soumettre une commande à vérification avant production (volume exceptionnel, dépassement d'encours, facture en retard, fichier à contrôler) et peut refuser une commande pour un motif légitime. Le Client en est informé.

Les enregistrements informatiques de Repro Nord (dates, versions des CGV acceptées, historique de la commande) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

7. Fichiers du Client

Format. Seuls les fichiers PDF sont acceptés, jusqu'à 100 Mo et 1 000 pages par fichier. Un PDF protégé par mot de passe, endommagé ou contenant des éléments actifs (scripts, fichiers joints) est refusé. Des pages d'un format différent de celui choisi sont ajustées avec l'accord du Client ; si l'écart est important, la commande passe par un devis.

Impression en l'état. Repro Nord imprime le Fichier tel qu'il est reçu. Elle ne corrige ni le texte, ni la mise en page, ni les polices, ni les couleurs, et ne fait pas de bon à tirer. Le Client relit son Fichier avant de commander : une erreur du Fichier (faute, page manquante, marges, résolution d'image, ordre des pages) n'ouvre pas droit à réimpression. Le rendu des couleurs peut différer de celui d'un écran et présenter de légers écarts d'une impression à l'autre, comme toute impression numérique.

Droits et contenu. Le Client garantit qu'il a le droit de faire reproduire le contenu de son Fichier (droit d'auteur, droit à l'image, données personnelles) et que ce contenu n'est pas illicite. Il garantit Repro Nord contre tout recours d'un tiers à ce titre. Repro Nord ne contrôle pas systématiquement les Fichiers, mais peut refuser ou suspendre une commande dont le contenu lui paraît manifestement illicite ou contraire à l'ordre public.

Confidentialité et conservation. Les Fichiers ne servent qu'à réaliser la commande. Ils sont supprimés : 30 jours après la livraison ou le retrait (72 heures si le Client a coché « document confidentiel »), 30 jours après l'annulation d'une commande, 7 jours s'ils n'ont jamais été commandés, et 24 heures s'ils n'ont pas pu être analysés. Le Client peut demander une suppression plus rapide à contact@repronord.fr. Les personnes qui manipulent les Fichiers sont tenues au secret.

8. Prix

Les prix sont indiqués en euros : toutes taxes comprises (TTC) pour les Consommateurs et les comptes ponctuels, hors taxes (HT) pour les comptes pro, avec une TVA de 20 %. Ils se comptent à la feuille réellement imprimée et dépendent du format, de la couleur et du recto ou recto-verso ; la grille est publiée sur la page Tarifs. Une remise de volume s'applique automatiquement selon le nombre total de feuilles de la commande.

Le prix applicable est celui affiché dans le récapitulatif au moment de la validation. Les prix peuvent évoluer : une modification ne concerne que les commandes validées après sa publication.

9. Paiement

Compte ponctuel. Le paiement se fait par carte bancaire, à la commande, sur la page sécurisée d'un prestataire de paiement. Repro Nord ne reçoit ni ne conserve les numéros de carte. L'impression commence après la confirmation du paiement. La facture est émise à la remise de la commande ou à la livraison du colis.

Compte pro. Selon ce qui a été convenu à l'ouverture du compte : soit paiement par virement à la commande (l'impression commence à réception), soit facture mensuelle datée du dernier jour du mois, payable à 30 jours sauf autre échéance indiquée sur la facture, dans la limite légale. Les organismes publics sont facturés par facture mensuelle, avec dépôt sur Chorus Pro. Repro Nord peut fixer un encours maximum et suspendre les nouvelles commandes d'un client en retard de paiement.

Retard de paiement (professionnels). Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

10. Retrait et livraison

Retrait à l'atelier (gratuit), 59 Rue de l'Union, 59200 Tourcoing, les jours ouvrés de 9 h à 17 h, à partir de l'heure indiquée à la commande. Le client retire sa commande dans les 30 jours ; passé ce délai, Repro Nord le relance par e-mail et, sans réponse sous 15 jours, peut détruire les exemplaires, la prestation restant due.

Livraison des comptes pro. Elle se fait à l'adresse validée par Repro Nord à l'ouverture du compte, selon le calendrier de livraison indiqué au moment de la commande. Les frais éventuels sont indiqués avant la validation.

Colis (comptes ponctuels). En France métropolitaine, en point relais ou à domicile. Le Client indique le destinataire, son téléphone et l'adresse ou le point relais choisi ; il est responsable de l'exactitude de ces informations, et les frais d'un nouvel envoi dû à une adresse erronée sont à sa charge. Frais de livraison TTC : point relais 5,00 € jusqu'à 199 feuilles, 7,00 € à partir de 200 feuilles ; domicile 8,00 € jusqu'à 199 feuilles, 9,99 € à partir de 200 feuilles. Au-delà de 5 000 feuilles, le colis n'est pas proposé : retrait à l'atelier ou devis. Le numéro de suivi est envoyé par e-mail à l'expédition.

Délais. Repro Nord annonce avant la validation la date de retrait ou d'expédition ; pour un colis, le délai de transport du transporteur s'y ajoute. Si aucune date n'est annoncée, la commande est livrée au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. Lorsque le Consommateur est livré après la date prévue, il peut, après avoir mis Repro Nord en demeure d'y procéder dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-2 et L216-3 du code de la consommation et être remboursé dans les 14 jours. Entre professionnels, un retard de livraison n'ouvre droit ni à annulation ni à indemnité, sauf stipulation écrite contraire.

11. Réception et transfert des risques

Les risques sont transférés au Client à la remise de la commande, ou à sa livraison. Pour un Consommateur, ils sont transférés lorsqu'il prend physiquement possession de la commande ou la reçoit au point relais ou à son domicile.

À la réception d'un colis, le Client vérifie le nombre de colis et leur état. En cas de colis abîmé ou manquant, il le signale à Repro Nord par e-mail avec photos ; le Client professionnel formule en outre des réserves motivées auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception (article L133-3 du code de commerce).

12. Annulation et droit de rétractation

Pas de droit de rétractation pour une impression sur mesure. Conformément à l'article L221-28, 3° du code de la consommation, le Consommateur ne peut pas exercer le droit de rétractation de 14 jours pour les biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés. Une impression réalisée à partir de son Fichier est un bien de cette nature. Le Consommateur le reconnaît en validant sa commande.

Annulation avant la production. À titre commercial, le Client peut annuler sa commande tant que l'impression n'a pas commencé, depuis son compte ou en écrivant à contact@repronord.fr. Une commande déjà payée est alors remboursée, par le moyen de paiement utilisé, dans les 14 jours. Une fois l'impression commencée, la commande ne peut plus être annulée.

13. Conformité, garanties et réclamations

Défaut d'impression. Si la commande présente un défaut imputable à Repro Nord (feuilles manquantes, pages tachées ou illisibles, impression non conforme aux caractéristiques commandées), Repro Nord réimprime les feuilles concernées ou, à défaut, rembourse ou fait un avoir de leur montant, au choix du Client lorsque la loi l'impose.

Comment réclamer. Le Client écrit à contact@repronord.fr en décrivant le défaut, avec des photos et son numéro de commande, et conserve les exemplaires concernés. Le Client professionnel le fait dans les 5 jours ouvrés qui suivent la réception.

Garanties légales (Consommateurs). Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du code de la consommation), de deux ans à compter de la délivrance du bien, ainsi que de la garantie relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 et suivants du code civil). Ces garanties s'appliquent sans frais pour lui et ne sont écartées par aucune clause des présentes.

Ce que la garantie ne couvre pas. Les erreurs contenues dans le Fichier, les différences de rendu de couleurs inhérentes à l'impression numérique, l'usure normale et une mauvaise conservation après la remise.

14. Responsabilité

Repro Nord répond des dommages directs qui résultent d'un manquement à ses obligations. Sauf faute lourde, dol ou dommage corporel, la responsabilité de Repro Nord envers un Client professionnel est limitée au montant HT de la commande concernée, et les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, préjudice commercial) sont exclus. Cette limitation ne s'applique pas aux Consommateurs.

15. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil (panne générale d'électricité ou de réseau, grève, intempéries exceptionnelles, défaillance d'un transporteur indépendante de Repro Nord, décision de l'autorité publique). L'exécution est suspendue le temps de l'événement ; si elle dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier la commande non exécutée, avec remboursement des sommes déjà versées pour la partie non exécutée.

16. Données personnelles

Repro Nord traite les données personnelles de ses Clients pour gérer les comptes et les commandes, conformément au règlement général sur la protection des données. Le détail (données collectées, durées de conservation, destinataires, droits) figure dans les mentions légales et la politique de confidentialité.

17. Propriété intellectuelle

Le Client reste propriétaire de ses Fichiers et des impressions réalisées. Le site, le Portail, leurs textes, schémas, logiciels et marques restent la propriété de Repro Nord, et ne peuvent être reproduits sans autorisation écrite.

18. Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, le Client écrit d'abord à Repro Nord : contact@repronord.fr, ou Repro Nord, 59 Rue de l'Union, 59200 Tourcoing. Repro Nord s'engage à répondre dans les meilleurs délais.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du code de la consommation, le Consommateur dont la réclamation écrite n'a pas abouti peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation de Repro Nord, en vue de la résolution amiable du litige :

  • CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
  • Adresse postale : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
  • Site internet : www.cm2c.net (le litige se déclare en ligne)
  • Par e-mail : declarer-un-litige@cm2c.net

Le Consommateur doit avoir adressé au préalable une réclamation écrite à Repro Nord, depuis moins d'un an, et joindre la preuve de cette démarche à sa demande de médiation. Le médiateur propose une solution dans un délai de 90 jours ; le Consommateur reste libre de l'accepter ou de saisir la justice.

19. Droit applicable et juridiction

Les CGV et les commandes sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux de Lille Métropole. Un Consommateur peut saisir, au choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celle du lieu de livraison, dans les conditions du code de la consommation.

20. Dispositions finales

Si une stipulation des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres restent en vigueur. Le fait pour Repro Nord de ne pas se prévaloir d'une stipulation à un moment donné ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ensuite.

Une question sur ces conditions ? contact@repronord.fr — 06 68 72 81 38.